Arrêtés du 22 septembre 2000 portant délégation de signature

Art. 1er. - Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :

1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;

2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;

3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;

4. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et de la formation continue de la police nationale ;

5. Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.