Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural (rectificatif à la pagination spéciale)

Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code rural, partie Législative :

    Page 37950, 2e colonne, article L. 771-1, dernier alinéa, 1re ligne, au lieu de : « ... l'article L. 322-7 », lire : « ... l'article L. 322-27 ».

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