Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable

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Version initiale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.

  • Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

  • Art. 3. - Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'ojet d'une pagination spéciale (49001 à 49076 CRC) au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 22 juin 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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