Fait à Paris, le 4 août 1995.
ALAIN JUPPE
ROGER ROMANI
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre des relations avec le Parlement,ROGER ROMANI
(1) Travaux préparatoires: loi constitutionnelle no 95-880.
Assemblée nationale:
Projet de loi constitutionnelle no 2120;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2138;
Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
Sénat:
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 374 (1994-1995);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 392 (1994-1995);
Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture,
no 2178;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2180;
Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
Sénat:
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 397 (1994-1995);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 398 (1994-1995);
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
Congrès du Parlement:
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès;
Adoption le 31 juillet 1995.
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Projet de loi constitutionnelle no 2120;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2138;
Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
Sénat:
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 374 (1994-1995);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 392 (1994-1995);
Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture,
no 2178;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2180;
Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
Sénat:
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 397 (1994-1995);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 398 (1994-1995);
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
Congrès du Parlement:
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès;
Adoption le 31 juillet 1995.