Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, et notamment son article 4;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, et notamment son article 4;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
LOUIS MERMAZ
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 26,5 MoPIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE