Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

NOR : INDD9100035D
JORF n°68 du 20 mars 1991
ChronoLégi
ou du

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Art. 1er. - Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:


    "Art. 2. - Le ministre chargé de l'industrie assure, après consultation du groupe interministériel des normes prévu à l'article 3 du présent décret, la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des actions des différents intervenants dans ce domaine.
    "Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation." II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:


    "Art. 3. - Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.
    "Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre."

  • "Art. 3.1. - Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement." III. - Dans les articles 4, 9, 10, 11 et 18, les mots: "commissaire à la normalisation" sont remplacés par les mots: "délégué interministériel aux normes".
    IV. - Dans l'article 6, les mots: "le programme général est soumis au Conseil supérieur de la normalisation" sont supprimés.
    V. - Dans l'article 12, les mots: "l'application d'une norme homologuée peut être rendue obligatoire" sont remplacés par les mots: "l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire".
    VI. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
    "Art. 14. - Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère." VII. - Dans l'article 18, les mots: "qui fait rapport annuellement au Conseil supérieur de la normalisation à ce sujet" sont remplacés par les mots: "qui fait rapport annuellement au groupe interministériel des normes".


  • Art. 2. - Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 24,2 Mo
Retourner en haut de la page