Arrêté du 16 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2214548A
JORF n°0116 du 19 mai 2022
Texte n° 25

Version initiale

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme de BOYSSON (Camille, Nicole, Marie), épouse GEFFRAY, et de Mme LECOMTE (Mathilde, Paulette, Antoinette), en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGUESSEAU NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Mme de BOYSSON (Camille, Nicole, Marie), épouse GEFFRAY, et Mme LECOMTE (Mathilde, Paulette, Antoinette) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGUESSEAU NOTAIRES ».

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