Arrêté du 16 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2214543A
JORF n°0116 du 19 mai 2022
Texte n° 20

Version initiale

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAUTIER (Mélany) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Les retraits de M. GOMEZ (Frank, Régis) et de Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GOMEZ (Frank, Régis) et de Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société par actions simplifiée « GOMEZ - COCHELIN - SAUTIER, NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GOMEZ (Frank, Régis), Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, et Mme SAUTIER (Mélany) sont nommés notaires associés.

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