Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

NOR : MICK2214086S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/13/MICK2214086S/jo/article_31
JORF n°0115 du 18 mai 2022
Texte n° 6

Version initiale

Article 31


Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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