LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

NOR : EAEX2201243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/EAEX2201243L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/28/2022-272/jo/article_2
JORF n°0050 du 1 mars 2022
Texte n° 6

Version initiale

Article 2


L'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix délibérative. »

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