LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

NOR : MTRX2118937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MTRX2118937L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1679/jo/article_4
JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 4

Version initiale

Article 4


A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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