LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

NOR : MTRX2118937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/MTRX2118937L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/17/2021-1679/jo/article_2
JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 4

Version initiale

Article 2


I.-L'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ;
3° Les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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