Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

NOR : CSCX2134555S
JORF n°0270 du 20 novembre 2021
Texte n° 68

Version initiale

Article


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.

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