Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

NOR : CSCX2134555S
JORF n°0270 du 20 novembre 2021
Texte n° 68

Version initiale

Article 3


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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