Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

NOR : CSCX2134555S
JORF n°0270 du 20 novembre 2021
Texte n° 68

Version initiale

Article 2


La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision.

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