En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 30 juin 2021.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.