Naviguer dans le sommaire
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique (Articles 3 à 4)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la recherche (Article 5)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Article 6)
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 8)
Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Versions