Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

NOR : AGRT2012434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/AGRT2012434D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1226/jo/article_3
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 26

Version initiale

Article 3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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