Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, en date du 6 août 2021, l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-2 du code de la santé publique et l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221- 4 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « à l'article D. 4111-2 et à l'article D. 4111-4 du code de la santé publique », lire : « à l'article D. 4221-2 et à l'article D. 4221-4 du code de la santé publique ».
Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-2 du code de la santé publique et l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-4 du code de la santé publique