Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
Décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : INTJ2123727SELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/20/INTJ2123727S/jo/article_7
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
Texte n° 13
Version initiale