Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

NOR : JUSC2125280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/JUSC2125280D/jo/article_49
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1218/jo/article_49
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 14

Version initiale

Article 49


A l'article R. 695-4, les mots : « comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées ».

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