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- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 49)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises (Articles 2 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (Articles 8 à 33)
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 34 à 41)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (Articles 42 à 44)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions (Article 45)
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (Articles 46 à 47)
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (Articles 48 à 49)
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 50 à 52)
Article 49
A l'article R. 695-4, les mots : « comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées ».
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