Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

NOR : JUSC2125280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/JUSC2125280D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1218/jo/article_29
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 14

Version initiale

Article 29


Le deuxième alinéa de l'article R. 628-8 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. »

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