Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

NOR : JUSC2125280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/JUSC2125280D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1218/jo/article_19
JORF n°0223 du 24 septembre 2021
Texte n° 14

Version initiale

Article 19


L'article D. 626-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « complétée » sont insérés les mots : « , dans le délai prévu au premier alinéa, ».

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