Décret du 17 septembre 2021 portant élévation de grade et détachement (magistrature)

NOR : JUSB2117540D
JORF n°0219 du 19 septembre 2021
Texte n° 28

Version initiale


Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 mai 2021, Mme Céline D'HUY, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er octobre 2021.
Mme Céline D'HUY, juge au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2021.

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