Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux

NOR : TREP2107747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/TREP2107747D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/16/2021-1199/jo/article_3
JORF n°0218 du 18 septembre 2021
Texte n° 4

Version initiale

Article 3


La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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