Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

NOR : JUSC2127016R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_30
JORF n°0216 du 16 septembre 2021
Texte n° 21

Version initiale

Article 30


I.-Au premier alinéa de l'article L. 626-5, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique »
II. ‒ L'article L. 626-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».

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