Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

NOR : JUSC2127016R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2127016R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1193/jo/article_18
JORF n°0216 du 16 septembre 2021
Texte n° 21

Version initiale

Article 18


Les 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ;
« 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;
« 4° Les autres créances, selon leur rang.
« Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. »

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