LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

NOR : CCPX2107446L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/CCPX2107446L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/5/2021-1039/jo/article_5
JORF n°0181 du 6 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 5


I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.


(En euros)


Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement
complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement
non engagées
et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 099 356 356,86

8 861 887,18

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 474 485 546,18

7 136 162,82

- Navigation aérienne

580 331 896,90

732 771,82

- Transports aériens, surveillance et certification

44 538 913,78

992 952,54

Publications officielles et information administrative

138 777 033,36

15 424 589,50

- Édition et diffusion

42 578 151,09

7 939 383,77

- Pilotage et ressources humaines

96 198 882,27

7 485 205,73


II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.


(En euros)


Désignation des budgets annexes

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 088 814 984,04

2 081 926 758,31

13 413 917,49

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 473 718 044,10

7 105 920,73

- Navigation aérienne

575 659 766,31

107,85

- Transports aériens, surveillance et certification

39 437 173,63

6 307 888,91

Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67

13 685 192,18

- Édition et diffusion

39 792 338,22

5 540 611,78

- Pilotage et ressources humaines

95 239 507,60

8 144 580,40

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