Délibération n° 2021-227 du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

NOR : CRER2123180X
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 113

Version initiale

Article


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En France métropolitaine continentale, les tarifs de cession permettent aux entreprises locales de distribution (ELD) de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau. En outre, le XII de l'article 64 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que « Par dérogation à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 dudit code pour l'approvisionnement nécessaire à l'exécution du contrat de fourniture proposé dans le cadre prévu au VI du présent article jusqu'au 31 décembre 2021. »
En application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer ces tarifs aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
La présente délibération de la CRE porte proposition d'une évolution des tarifs de cession. Elle précise les méthodologies et hypothèses retenues pour établir les barèmes de prix applicables, cohérentes avec celles de la délibération du 8 juillet 2021 sur les TRVE (1) et en continuité avec les précédentes propositions tarifaires de la CRE portant sur les tarifs de cession.
La proposition de la CRE entraîne une hausse moyenne de 0,31 €/MWh du tarif de cession soit 0,52 % HT. Cette évolution est la conséquence de la remise à jour de différents rattrapages tarifaires intégrés dans le tarif de cession.


1. Cadre juridique


En application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner auprès d'EDF aux tarifs de cession pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, dans le cas où les ELD desservent moins de 100 000 clients, pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent (2).
En application de ce même article, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission, depuis le 8 décembre 2015, de proposer les tarifs de cession aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Le décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 a modifié les articles R. 337-26 à R. 337-28 du code de l'énergie. L'article R. 337-26 du code de l'énergie précise notamment les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. Aux termes des dispositions de cet article, dans sa rédaction issue du décret,
« Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement sur le marché, qui inclut la garantie de capacité. (…) »
L'article R. 337-27 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret dispose que :
« Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
« Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession. »


2. Les tarifs de cession sont construits afin de refléter l'empilement des coûts liés à leur fourniture, en cohérence avec la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente


Depuis la publication du décret du 19 août 2016, les tarifs de cession doivent être construits selon la méthode dite « par empilement des coûts ».
La CRE applique une méthodologie de calcul identique à celle retenue pour les TRVE dans sa proposition tarifaire du 2 juillet 2020 et détaillée dans ses propositions de TRVE et de tarif de cession du 16 janvier 2020.
La CRE retient, pour le calcul de l'empilement des coûts des tarifs de cession, les composantes suivantes :


- le coût de l'approvisionnement de la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (arenh) ;
- le coût d'approvisionnement du complément au marché en énergie et en garanties de capacité en tenant compte à l'instar de la construction des TRVE de l'écrêtement de l'ARENH conformément au code de l'énergie précité ;
- le coût de la couverture des risques liés à l'approvisionnement par EDF des ELD au tarif de cession ;
- le coût de gestion par EDF des contrats au tarif de cession des ELD.


2.1. Le coût de l'approvisionnement en énergie et en capacité des tarifs de cession correspond au coût d'approvisionnement à l'ARENH et au marché.


Conformément à la méthodologie détaillée dans ses précédentes propositions tarifaires et utilisée par ailleurs pour les TRVE, la CRE retient comme référence de coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité le coût pour un fournisseur s'approvisionnant à l'ARENH et lissant le complément d'approvisionnement en énergie et en capacité sur les deux années précédant la livraison.
La CRE a mis à jour les composantes de coût relatives à l'approvisionnement en énergie et en capacité lors de la proposition tarifaire du 14 janvier 2021 et sont maintenues sans changement en niveau et en structure dans la présente proposition tarifaire.


2.2. Coûts de gestion des contrats aux tarifs de cession des ELD par EDF


La gestion de la relation avec les ELD dans le cadre de la vente aux tarifs de cession (relations contractuelles, facturation et recouvrement) génère des coûts pour EDF.


S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2020, la valeur réalisée définitive transmise par EDF est inférieure de 4c€/MWh à la valeur prise en compte initialement dans les tarifs de cession appliqués en 2020.
EDF avait déjà communiqué à la CRE dans le cadre de la délibération du 14 janvier 2021 une première estimation du réalisé de ces coûts pour 2020 sur laquelle la CRE s'était fondée pour calculer le rattrapage des coûts de gestion sur cette période. La valeur définitive communiquée ultérieurement par EDF est finalement inférieure de 2c€/MWh par rapport à cette première estimation.
La CRE prend en compte cet écart en mettant à jour la valeur de rattrapage comme proposé dans la partie 2.4.


S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2021, la CRE avait retenu lors de sa proposition tarifaire du 14 janvier 2021 (3) la valeur prévisionnelle fournie par EDF, soit 0,26 €/MWh, identique à la valeur retenue dans les tarifs en vigueur préalablement.
EDF n'a pas revu la valeur prévisionnelle pour 2021. La CRE propose ainsi de ne pas faire évoluer la composante de coûts de gestion des contrats au tarif de cession lors de ce mouvement tarifaire.


2.3. Coûts de couverture des risques


Dans le cadre de la construction des TRVE et du tarif de cession, la CRE intègre une marge dite « à risque » qui a vocation à couvrir les risques d'un fournisseur liés à l'approvisionnement de ses clients en énergie et en capacité, pour une politique de risque donnée.
La CRE considère que les risques, s'agissant de la fourniture au TRVE ou de celle au tarif de cession n'ont pas évolué sensiblement depuis sa dernière proposition tarifaire.
Ainsi, elle propose de ne pas faire évoluer la composante de couverture de risques.


2.4. Rattrapages tarifaires


Le tarif de cession actuellement en vigueur intègre une composante de rattrapage de 2,51 €/MWh afin de couvrir les écarts entre coûts et tarifs de cession au titre des années 2019 et 2020.
La CRE propose de réévaluer cette composante pour le tarif de cession afin de prendre en compte les effets mentionnés ci-dessous :


- la réévaluation du rattrapage de 2019 proposée pour les TRVE (+0,35 €/MWh) ;
- l'écart entre les coûts de gestion prévisionnels et réalisés définitifs pour 2020 (-0,04 €/MWh).


En conséquence, la CRE propose de porter la composante de rattrapage du tarif de cession à 2,82 €/MWh, soit une hausse de 0,31 €/MWh.


3. Evolution moyenne des tarifs de cession


L'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une hausse moyenne de 0,31 €/MWh HT.
Dans sa proposition tarifaire du 8 juillet 2021, la CRE propose une évolution des TRVE (hors évolution du TURPE) de +0,23 €/MWh.
En conséquence, la CRE estime que la présente proposition de tarif de cession maintient globalement le niveau de marge brute (4) des ELD par rapport à l'exercice précédent.


Décision de la CRE


En cohérence avec sa proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité du 8 juillet 2021, la CRE propose une évolution des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (ELD).
Ces tarifs permettent aux ELD de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.
La CRE propose le barème figurant en annexe de la présente délibération et propose son application concomitamment à l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Cette délibération sera transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Elle sera publiée sur le site de la CRE.

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