Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

NOR : MTRT2122652A
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 92

Version initiale

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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