Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)

NOR : MTRT2123028A
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 91

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