Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)

NOR : MTRT2123023A
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 89

Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 6 avril 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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