Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

NOR : MTRT2122651A
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 86

Version initiale

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Retourner en haut de la page