Décret n° 2021-1005 du 29 juillet 2021 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

NOR : LOGL2114399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/LOGL2114399D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1005/jo/article_2
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 57

Version initiale

Article 2


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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