Décret n° 2021-1005 du 29 juillet 2021 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

NOR : LOGL2114399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/LOGL2114399D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1005/jo/article_1
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 57

Version initiale

Article 1


L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous :


REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération

AM217, AM225, AM244, AM253, AM254 au sein de la section AM

AS34, AS35, AS45, AS46, AS47, AS48, AS58 au sein de la section AS

AT66, AT84, AT85, AT86, AT87, AT88 au sein de la section AT

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