Par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 26 juillet 2021 :

I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours externe sur titre avec épreuves, un concours interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à partir du 7 février 2022 dans la spécialité musique discipline flûte traversière.

Le planning de déroulement sera déterminé ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits et admissibles.

Les lieux des centres d'examen se situeront au conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.

Le nombre de postes mis aux concours est fixé comme suit :

II. - Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique.

L'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, s'applique à la session 2022 du présent concours.

Dès lors les inscriptions au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique discipline flûte traversière session 2022 s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le portail national " www.concours-territorial.fr " ou sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin ( www.cdg67.fr rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours, avec renvoi sur le portail national " www.concours-territorial.fr ").

La pré-inscription en ligne ne sera considérée comme inscription définitive :

- qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé ;

- qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.

Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte " Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription ". Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié, sera considéré comme non-conforme et rejeté.

Les candidats pourront s'inscrire sur le portail national " www.concours-territorial.fr " ou sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (" www.cdg67.fr " rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours, avec renvoi sur le portail national " www.concours-territorial.fr ") du mardi 14 septembre 2021 au mercredi 20 octobre 2021 inclus. Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 28 octobre 2021 (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi), exclusivement au : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex. Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.

Période de pré-inscription en ligne sur le site www.concours-territorial.fr (ou via le site du centre de gestion du Bas-Rhin " www.cdg67.fr ", avec renvoi sur le site www.concours territorial.fr). Du 14 septembre 2021 au 20 octobre 2021 (23 h 59 dernier délai - heure métropolitaine).

Période de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi) : du 14 septembre 2021 au 28 octobre 2021.

Les candidats devront saisir leurs données sur le portail concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur pré-inscription sur le site du centre de gestion organisateur qu'ils auront choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.

Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé.

La validation de l'inscription interviendra du mardi 14 septembre 2021 au jeudi 28 octobre 2021 (23 h 59, dernier délai - heure métropolitaine), avec dépôt ou envoi des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. En l'absence de validation de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le jeudi 28 octobre 2021, 23h59 dernier délai), la pré-inscription en ligne sera annulée.

Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée " Concours - FPT " identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.

Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.

Les demandes de modification de type de concours, de spécialités, de disciplines ne sont possibles que jusqu'à :

- la date limite de demande d'inscription en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet selon les dispositions et dans le respect des délais mentionnés à l'article 2,

- la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers dans le respect des délais fixés à l'article 2.

III. - Le cas échéant, les candidats pourront corriger leurs coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone…) directement sur le dossier d'inscription imprimé au stylo rouge exclusivement. En cas de contradiction entre les données saisies en ligne et les données rectifiées sur le dossier papier, les services du centre de gestion du Bas-Rhin donneront foi aux corrections manuscrites. Au-delà du dépôt d'inscription auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, les demandes de modifications de coordonnées personnelles sont à effectuer par mail ou par courrier.

IV. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique, les candidats pourront modifier leur choix de spécialité ou leur choix de discipline dans lesquelles ils souhaitent concourir.

Toutefois, les demandes de modification de choix de spécialités ou disciplines ne sont possibles que jusqu'à la date limite de demande d'inscription. Dans le cas où les candidats souhaitent procéder à une modification de leur choix de spécialité ou de discipline, il conviendra qu'ils procèdent à une nouvelle demande d'inscription par internet selon les modalités d'inscription définies au II du présent arrêté.

Les demandes de modification de spécialités et/ou de disciplines ne sont ainsi possibles que jusqu'à :

- la date limite de demande d'inscription en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet selon les dispositions et dans le respect des délais mentionnés au II ;

- la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers dans le respect des délais fixés au II.

V. - Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury, soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d‘origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2017-196 du 13 février 2007 modifié.

En conséquence, les candidats au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe doivent fournir une copie du titre ou diplôme requis ou une décision d'équivalence pour la date de tenue du jury d'admission dudit concours.

Cette dernière sera fixée par un arrêté ultérieur. Les candidats en seront informés au plus tard 3 mois avant la date fixée pour la réunion du jury d'admission.

VI. - Pour être valablement admis à concourir, le candidat devra d'une part remplir toutes les conditions réglementaires requises, d'autre part déposer un dossier d'inscription complet selon les conditions figurant au VIII du présent arrêté.

Toute admission à concourir prononcée sur la base d'une inscription au concours ne satisfaisant pas aux dispositions citées à l'alinéa précédent est illégale et entraînera l'annulation de la candidature.

Le centre de gestion du Bas-Rhin ne validera l'inscription du candidat :

- qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé,

- qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion, à l'attention du service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex, exclusivement dans les délais fixés précédemment à l'article 2 (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Le centre de gestion rejette définitivement par courrier du président du centre de gestion tout dossier incomplet de candidat déposé après la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 28 octobre 2021.

Toutefois, pour les candidats pour lesquels la validité de l'inscription est liée à la production d'un document exigé par l'article 8 du présent arrêté d'ouverture, le dossier ne sera pas rejeté dès lors que le candidat fera connaître au centre de gestion, par une information écrite remise au moment du dépôt du dossier d'inscription, qu'il s'engage à fournir le/les document(s) manquant(s) dont la production relève d'une administration ou instance compétente, dans un délai déterminé, et au plus tard :

- concernant la copie du titre ou diplôme requis et la décision rendue par la commission d'équivalence placée auprès du président du centre national de la fonction publique : à la date du jury d'admission ;

- concernant les autres documents manquants : au jour de la première épreuve du concours, soit le 7 février 2022 (date nationale) (remis directement ou, en cas d'envoi, cachet ou preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi).

Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale fournissent au centre de gestion du Bas-Rhin les justificatifs permettant à ce dernier de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense.

Ces dispositions de rejet seront exécutées et portées à la connaissance des candidats dans les délais les plus courts suivant immédiatement la date de dépôt des dossiers d'inscription au concours.

Il appartient au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours.

VII. - Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Bas-Rhin. Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée ou déposé ou posté hors délai (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi) sera rejeté.

VIII. - Les dossiers d'inscription transmis devront être complétés par les pièces suivantes :

1. Pour les candidats au concours externe :

1.1. Pour les candidats de nationalité française

- tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;

- une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national.

1.2. Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

- l'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;

- une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.

1.3. La déclaration sur l'honneur et les parties relatives au RGPD et au dispositif base concours dûment complétées, cochées et signées.

1.4. La partie demande d'équivalence de diplôme dûment complétée et signée si le candidat n'est pas titulaire du diplôme requis et sollicite une demande d'équivalence.

1.5. La copie d'un titre ou diplôme requis :

Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme requis :

- Copie d'un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement niveau III) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées au I de l'article 9 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Il appartient au candidat de faire la preuve du niveau et de la reconnaissance de son diplôme au niveau 5 (anciennement niveau III).

Pour les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis :

- Dans le cadre d'une dispense de diplôme :

- mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants : la copie intégrale du livret de famille ;

- sportifs de haut niveau figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministre des sports : la copie de l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports établissant la liste des sportifs de haut-niveau pour l'année 2022.

- Dans le cadre d'une demande d'équivalence de diplôme :

- la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine, la copie de la traduction du titre ou diplôme par un traducteur assermenté lorsqu'il est rédigé dans une autre langue que le français ainsi que l'avis rendu par la commission placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale saisie d'une demande d'équivalence ou à défaut ;

- copie de la demande d'équivalence présentée à la commission compétente en attente de la transmission de l'avis favorable.

Il appartient au candidat de faire la preuve du niveau et de la reconnaissance de son diplôme au niveau 5 (anciennement niveau III).

1.6. Le dossier professionnel du candidat comprenant :

- le projet pédagogique du candidat,

- le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 (*),

- et des titres et pièces dont le candidat juge utile de faire état, portant sur la discipline qu'il a choisie lors de son inscription.

(*) S'agissant du titre ou diplôme requis ou de l'avis favorable de la commission d'équivalence : En application de l'article 5 du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique, les candidats déclarés admis par le jury soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d‘origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2017-196 du 13 février 2007 modifié.