Arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi jusqu'au 30 juin 2022

NOR : MTRD2121268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/MTRD2121268A/jo/article_1
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Texte n° 32

Version initiale

Article 1


En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 30 juin 2022.

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