Arrêté du 7 juillet 2021 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique

NOR : ESRR2120414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/ESRR2120414A/jo/article_4
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 40

Version initiale

Article 4


En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

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