Décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié

NOR : MICB2118705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/MICB2118705D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-995/jo/article_2
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 25

Version initiale

Article 2


Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnels des corps d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France relevant de la spécialité “ surveillance et accueil ”, et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant de la spécialité “ services culturels ”, qui effectuent leur service un jour férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié non soumise à retenue pour pension civile. »

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