Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

NOR : INTV2112623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/INTV2112623D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/2021-992/jo/article_3
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 13

Version initiale

Article 3


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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