Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

NOR : INTV2112623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/INTV2112623D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/26/2021-992/jo/article_2
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 13

Version initiale

Article 2


L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, » ;
2° L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application. »

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