Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

NOR : ECOP2122913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/ECOP2122913A/jo/article_6
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 7

Version initiale

Article 6


Lepremier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
Les mots : « et les géomètres cadastreurs des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

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