Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

NOR : ECOP2122913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/ECOP2122913A/jo/article_3
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 7

Version initiale

Article 3


L'article 2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

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