Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

NOR : ECOP2122913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/ECOP2122913A/jo/article_2
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 7

Version initiale

Article 2


L'article 1er est modifié comme suit :
Les mots : « et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

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