Arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle

NOR : ECOU2115164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/ECOU2115164A/jo/article_2
JORF n°0175 du 30 juillet 2021
Texte n° 6

Version initiale

Article 2


Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat exercé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs régionaux des finances publiques et le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie sur les groupements d'intérêt public dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, autres que ceux listés en annexe du présent arrêté

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