Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2123132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/SSAZ2123132D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-991/jo/article_2
JORF n°0174 du 29 juillet 2021
Texte n° 36

Version initiale

Article 2


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.

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