Décision n° 2021.0189/DC/SJ du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de son règlement intérieur

NOR : HASX2122810S
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 74

Version initiale

Article 4


Dispositions diverses
4.1. Publication et diffusion du règlement intérieur du collège


Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française (article R. 161-76 du CSS).
Il est consultable sur le site internet de la HAS.


4.2. Modification du règlement intérieur


Le règlement intérieur peut être modifié par le collège, par une décision adoptée par au moins six de ses membres.

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