Décision n° 2021.0189/DC/SJ du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de son règlement intérieur

NOR : HASX2122810S
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 74

Version initiale

Article 3


Confidentialité, devoir de réserve et déontologie


Les membres du collège, des commissions spécialisées, ainsi que toutes les personnes apportant leur concours à la HAS sont tenus d'accomplir les travaux et missions qui leur sont confiés avec diligence et probité.
Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et doivent faire preuve de modération dans leurs propos et s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS.
Ils respectent les dispositions du guide de déontologie et d'indépendance de l'expertise ainsi que de la charte de déontologie, adoptés par le collège.
Conformément au chapitre 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, tout membre du collège qui s'estime en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent.
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Lorsqu'un membre s'abstient de siéger pour motif de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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