Décision n° 2021.0189/DC/SJ du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de son règlement intérieur

NOR : HASX2122810S
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 74

Version initiale

Article 2


Missions et règles de fonctionnement des commissions spécialisées


La HAS comprend les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du CSP (commission de la transparence), L. 165-1 du CSS (commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé), L. 161-37 du CSS (commission d'évaluation économique et de santé publique) et L. 312-8 du CASF (commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ainsi que les commissions suivantes dont le collège a décidé la création en application de l'article R. 161-77 du CSS :


- la commission de certification des établissements de santé ;
- la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs ;
- la commission impact des recommandations ;
- la commission technique des vaccinations.


Le président de la HAS nomme les présidents des commissions spécialisées parmi les membres du collège.
Le collège nomme les membres des commissions spécialisés et le cas échéant, le ou les vice-présidents de ces commissions.
En outre, pour les commissions spécialisées qu'il crée, il arrête leur composition et détermine leurs règles générales de fonctionnement.
Les séances des commissions spécialisées peuvent se tenir, pour tout ou partie de ses membres, à distance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les règles de fonctionnement de chacune des commissions spécialisées sont fixées dans leurs règlements intérieurs et publiées sur le site Internet de la HAS.


2.1. Liste et missions des commissions spécialisées


1. Les missions de la CT sont définies réglementairement, notamment aux articles L. 5123-3 du CSP, L. 162-16-5-2, R161-78-1et R. 163-4 et suivants du CSS.
La CT a également pour mission de préparer, à la demande du collège, certains avis de la HAS, notamment les fiches sur le bon usage des médicaments prévues à l'article L. 161-37 du CSS.
2. Les missions de la CNEDIMTS sont définies réglementairement, notamment aux articles L. 165-1, L. 165-1-5, L. 165-11, R. 165-1 et suivants du CSS.
La CNEDIMTS a également pour mission de préparer, à la demande du collège, les avis de la HAS notamment ceux mentionnés aux articles L. 162-1-7 du CSS et L. 1151-1 du CSP.
3. Les missions de la CEESP sont définies réglementairement, notamment aux articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du CSS.
A la demande du collège, la CEESP peut également avoir pour mission de préparer les délibérations du collège visées notamment à l'article L. 161-40 du CSS.
4. Les missions de la CSMS sont définies à l'article L. 312-8 du CASF.
5. La commission de certification des établissements de santé (CCES) exerce, par délégation du collège, la mission, prévue au 4° de l'article L. 161-37 du CSS, de certifier les établissements de santé. Conformément à l'article L. 161-41 du CSS, le collège peut exercer lui-même cette mission de certification. Il se prononce en outre sur tout recours administratif exercé en cette matière.
La CCES prépare également les délibérations du collège concernant :


- l'élaboration de la procédure de certification des établissements de santé ainsi que de l'ensemble des guides et manuels relatifs à cette certification ;
- les indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins et leur prise en compte dans la procédure de la certification ;
- les décisions de certification des établissements de santé lorsque le collège exerce lui-même cette mission et les décisions prises sur les recours administratifs exercés en cette matière.


6. La commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs (CRPPI) a pour mission de préparer les délibérations du collège portant notamment sur :


- les recommandations proposées aux professionnels de santé ou aux pouvoirs publics en termes de bonne pratique, pertinence ou d'organisation des soins ;
- l'élaboration de stratégies de prise en charge en termes de parcours de santé et des indicateurs de pertinence correspondants.


Elle peut également être sollicitée pour donner un avis sur :


- la pertinence d'un acte en vue de son maintien ou non sur la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du CSS ;
- la faisabilité scientifique, les notes de cadrage et la méthode d'élaboration des recommandations ;
- les travaux complémentaires pouvant être proposés au collège.


7. La commission impact des recommandations a pour mission de proposer au collège :


- des modalités de mise en œuvre de certaines recommandations de la HAS ;
- l'évaluation de leur impact, notamment en termes d'évolution des pratiques professionnelles ;
- des principes généraux de suivi et d'évaluation de l'impact des productions de la HAS.


8. La commission technique des vaccinations (CTV) a pour missions, dans le cadre de la participation de la HAS à l'élaboration de la politique de vaccination, de préparer les délibérations du collège relatives notamment :


- aux recommandations vaccinales, y compris en urgence à la demande du ministre chargé de la santé (article L. 161-37 du CSS) ;
- au calendrier vaccinal élaboré par le ministre chargé de la santé (article L. 3111-1 du CSP) ;
- aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L. 3111-2 ; L. 3111-4, L. 3112-1 et L. 4311-1 du CSP ;
- aux mentions minimales obligatoires des campagnes publicitaires portant sur des vaccins (articles L. 5122-6 et L. 5122-9 du CSP).


Outre les missions définies ci-dessus, chacune des commissions spécialisées peut se voir confier par le collège des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utile à la préparation de ses délibérations.
Chaque commission rend compte au collège, au moins une fois par trimestre, de son activité.


2.2. Composition des commissions
2.2.1. Composition de la CT, de la CNEDIMTS, de la CEESP et de la CSMS


Les compositions de la CT, de la CNEDIMTS, de la CEESP et de la CSMS sont fixées respectivement aux articles R. 163-15, R. 165-18 et R. 161-71-1 du CSS et R. 312-207 du CASF.


2.2.2. Composition des commissions créées par le collège


Les commissions créées par le collège comprennent un président qui est membre du collège, un ou deux vice-présidents et au moins cinq membres permanents ainsi que, le cas échéant, des suppléants.
Leurs membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables deux fois. A titre exceptionnel, les membres peuvent être prolongés dans leurs fonctions pour une durée maximale de six mois.
En cas de vacance du siège d'un membre d'une commission, pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'absences répétées, il est procédé à une nouvelle nomination, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée restant à courir est inférieure à un an, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application de la règle relative à la limitation du nombre de mandats des membres de la commission.
Chaque président de commission peut faire appel à toute personne compétente dont la contribution est jugée utile, et notamment à des collaborateurs extérieurs à la HAS, pour des missions ponctuelles.
Des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent assister aux séances du collège et des commissions spécialisées (article R. 161-77 du CSS).
Tout membre du collège peut assister aux réunions des différentes commissions.


2.3. Fonctionnement des commissions
2.3.1. Fonctionnement de la CT, de la CNEDIMTS, de la CEESP et de la CSMS


Les règles de fonctionnement de la CT, de la CNEDIMTS, de la CEESP et de la CSMS sont fixées par décret et par leurs règlements intérieurs.


2.3.2. Fonctionnement des commissions créées par le collège


Le collège adopte le règlement intérieur de chacune des commissions spécialisées qu'il crée.
Le règlement intérieur doit notamment préciser :


- la composition de la commission ;
- les règles relatives à l'ordre du jour et à la convocation de la commission ;
- les règles relatives à l'organisation des séances ;
- les règles de quorum et de majorité pour l'adoption des avis, propositions ou recommandations ;
- les modalités de compte rendu des travaux.


Chaque président détermine l'ordre des travaux de sa commission et établit le calendrier des réunions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, celui-ci confie le soin de présider la séance à un vice-président, s'il y en a un de nommé, ou à un autre membre de la commission.
Il est établi, à l'issue de chaque réunion, un compte rendu publié sur le site internet de la HAS.
La communication relative aux avis et décisions des commissions auprès du grand public et de la presse est organisée par les services de la HAS en lien avec les présidents des commissions concernées et en associant, en tant que de besoin, les membres de ces commissions.

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