Arrêté du 16 juillet 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2122009A
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 53

Version initiale

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2021, Mme DUBUISSON (Carole, Marylène Martine), épouse LÉGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « L'ACTELIER DE FONTENAY-AUX-ROSES SOCIETE DE NOTAIRES » à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).

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